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Vos questions

Obtenir un logement chez Alliade Habitat

A quoi correspondent les charges ?

Ce sont des prestations qui varient en fonction de la résidence et correspondent notamment :
  • A vos consommations personnelles (eau),
  • Aux consommations et entretien des parties communes (électricité, ascenseurs, nettoyage),
  • A l'entretien d'équipements privatifs (robinetterie, chaudières...),
  • Aux impôts et taxes prélevées pour le compte de l'Etat.
La liste des charges locatives est annexée au contrat de location.
Les charges sont provisionnées mensuellement, avec votre loyer.
Annuellement, elles donnent lieu à une régularisation qui permet un ajustement des provisions versées par rapport au coût réel des charges.

Quelles sont les conditions générales d'occupation d'un logement Alliade Habitat ?

Extrait du bail :
"(...) le preneur s'oblige à :

1 - tenir les lieux toujours garnis de meubles ...
2 - ne pas changer la destination des lieux loués.
3 - ne pas changer la distribution des lieux loués, n'y faire aucune transformation sans l'autorisation écrite du bailleur ou de son mandataire.
6 - ne pouvoir céder son droit au bail ni sous-louer, même gratuitement.
8 - ne rien déposer dans les cours, allées, escaliers, vestibules d'étages, couloirs de cave et de grenier ...
10 - ne rien entreposer sur les balcons, bow-window ou loggias; ne pas étendre de linge; ...
11 - ... ne rien jeter par les fenêtres, balcons ou loggias.
13 - veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit troublée en aucune façon par lui-même, sa famille, ses visiteurs (...)
23 - maintenir en bon état les locaux à usage privatif... .
36 - laisser visiter à toute époque les locaux loués par le bailleur ou toute autre personne autorisée par Alliade Habitat, (...), et donner libre accès au personnel chargé des relevés des compteurs ou d'entretenir les éléments d'équipements."

En cas de manquement particulièrement grave à vos obligations, votre bail peut être résilié.

Avis d'échéance, quittance, attestation de loyer ? A quoi tout cela correspond-il ?

  • L'avis d'échéance : mensuellement, le locataire reçoit un document reprenant la situation du mois précédent, et précisant les sommes à verser (loyer et charges) pour le dernier jour du mois concerné.
  • La quittance : souvent assimilée, à tort, à l'avis d'échéance, ce document a pour but d'attester le paiement de sommes dues par le locataire.
    Couramment employé, le terme d'attestation de loyer désigne la quittance.

J’ai des difficultés à payer mon loyer. Qui peut m'aider ?

Contactez notre Centre de Relation Clients. Selon votre situation, nous vous orienterons sur les aides adaptées.

Ai-je le droit à un logement chez Alliade Habitat ?

Pour bénéficier d'un logement HLM, vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds de ressources qui sont fixés annuellement par le Ministère du Logement.
Pour une attribution effectuée pendant l’année en cours, ce sont les revenus nets imposables de l'année n-2 (par exemple revenus de 2012 pour une attribution en 2014) de l'ensemble des personnes devant occuper le logement qui sont pris en compte.

Consultez les plafonds de ressources PLUS

Quelle est la démarche à effectuer pour faire une demande de logement chez Alliade Habitat ?

Vous devez remplir une demande de logement social (document CERFA). Vous pouvez télécharger ce document sur notre site ou le retirer dans un de nos accueils.
Une fois remplie, adressez la demande de logement avec copie de la pièce d'identité de toutes les personnes majeures qui seront sur la demande par courrier au siège d'Alliade Habitat ou déposez la dans un de nos accueils.
Les demandes sont ensuite enregistrées et un numéro unique pour l'ensemble du département leur est attribué.

Quels sont les secteurs couverts par Alliade Habitat ?

Alliade habitat est présent dans trois départements de la région Rhône-Alpes principalement : Rhône, Loire et Isère.

Quand obtiendrai-je un logement chez Alliade habitat ?

Le fait de remplir les conditions d'entrée ne génère pas automatiquement l'attribution d'un logement. Le délai d'obtention est fonction :
  • des critères de priorité définis par la réglementation
  • de l'éligibilité à Action Logement (anciennement 1% logement)
  • des disponibilités dans la commune et le quartier souhaité
  • de l’ancienneté de votre demande
Dans certains cas, l'attente peut être de plusieurs mois.

Comment sont effectuées et contrôlées les attributions ?

Toutes les propositions faites aux demandeurs font ensuite l'objet de la constitution d'un dossier qui est soumis au contrôle puis à l’approbation d’une Commission d' Attribution.
Chaque commission est composée :
  • d'un représentant du Conseil d’Administration d’Alliade Habitat
  • d'un représentant des locataires, élu au Conseil d’Administration d’Alliade Habitat
  • de quatre collaborateurs d’Alliade Habitat désignés par le Conseil d’Administration
  • du Maire (ou de son représentant)

Comment obtenir plus rapidement un logement ?

Si votre cas relève d'une urgence (séparation, perte de logement, ...), vous pouvez contacter le service logement de votre mairie qui vous orientera vers les services sociaux adaptés.

Ai-je droit à l'APL ?

La majeure partie des logements que nous vous proposons ouvre droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL).
Cette aide est calculée par la Caisse d' Allocations Familiales ou par la Mutualité sociale Agricole, en fonction :
  • de votre situation familiale
  • de vos revenus imposables
  • de votre loyer
Elle est versée directement à Alliade Habitat et est déduite de votre mensualité.

Qui peut évaluer mon APL ?

La Caisse d' Allocations Familiales peut répondre à votre attente sur le site Internet www.caf.fr.

Qu’est-ce qu'un réservataire ?

En fonction des financements qu'ils ont apportés (fourniture du terrain, subventions…), les financeurs disposent de quotas d'appartements réservés, qu'ils attribuent aux candidats locataires qui leur en font la demande, en fonction de leur situation familiale, de leurs revenus et de leur état de précarité…
Ces financeurs sont appelés « les réservataires ».

Qu’est-ce que le dépôt de garantie ? Quand est-ce que je le récupère ?

Le dépôt de garantie est une somme d’argent que demande le propriétaire lors de la signature du bail à son locataire. Cette somme est conservée par le propriétaire tout au long de la durée du bail. Elle correspond pour un organisme HLM à 1 mois de loyer. Ce montant sera reversé au locataire dans les 2 mois qui suivent son départ. Le dépôt de garantie sera restitué si aucune remise en état n'est nécessaire. Cette somme peut être retenue partiellement ou totalement si le locataire a mal entretenu son logement.

Au titre d’Action Logement, vous pouvez également bénéficier d'un financement de votre dépôt de garantie par l'avance LOCA-PASS® sous certaines conditions.
En savoir plus sur l'Avance LOCA-PASS®

Qu’est-ce que l’état des lieux ?

C’est un document officiel et contractuel (signé par le locataire et le bailleur) établi lors de l’entrée dans le logement (à la signature du bail) et lors du départ du logement (remise des clés). Il permet de décrire précisément l’état du logement à l’arrivée et au départ du locataire.

Entretenir votre logement

Que faire en cas de sinistre ?

Signalez rapidement tout sinistre (dégât des eaux, incendie, vol ...) à votre assureur et prévenez nous rapidement.
S’il s'agit d'un dégât des eaux touchant un ou plusieurs voisins, établissez un "constat amiable de dégât des eaux". L'original de ce document devra être expédié à votre assureur, avec copie à votre bailleur.
L’assurance habitation doit être souscrite obligatoirement lors de la signature d’un bail. Elle couvre les risques et est obligatoire pendant toute la durée du bail.

Qui appeler en cas de problème technique ?

Si l'intervention technique est liée à une prestation sous contrat, reportez-vous au document qui vous a été remis lors de votre entrée et contactez l'entreprise correspondante.
Dans les autres cas, appelez le Centre de Relation Clients pour qu'il traite votre demande. Celui-ci vous indiquera si les travaux sont à votre charge ou non.

Quelles sont les réparations à ma charge ?

En fonction de l’état de votre logement, certaines réparations pourraient être à votre charge. En réalisant vous-même quelques travaux simples, vous éviterez de les payer à votre sortie du logement :
  • Murs et plafonds : les trous de chevilles doivent être rebouchés, les dalles de polystyrène au plafond enlevées et les papiers peints abîmés retirés.
  • Petit équipement : les poignées de portes et de fenêtres doivent être en place, le trousseau de clés au complet, les manivelles des volets roulants ainsi que la sonnette doivent être en état de fonctionnement.
  • Plomberie : il doit y avoir des bouchons de vidage dans la douche, la baignoire, l’évier et le lavabo. Tous les joints doivent être en bon état.
  • Electricité : il y doit avoir un cache plafonnier, un crochet et une douille à chaque installation électrique au plafond. Toutes les ampoules doivent fonctionner. Les installations non d’origine ou hors normes doivent être enlevées.

Qu’est-ce qu’une réparation locative ?

Les réparations locatives résultent de l'entretien courant et des menues réparations liées à l'usage normal du logement et de ses équipements. Elles sont parfaitement encadrées par la réglementation.
Ces réparations sont à la charge de l'occupant.
Réalisés par vos soins, ces travaux évitent une éventuelle facturation lors de votre départ. Lors de l’état des lieux de sortie, si vous n’avez pas réalisé ces travaux, votre propriétaire pourra les faire effectuer à vos frais.

Que faire lors de votre départ ?

Qui dois-je informer de mon changement d'adresse ?

Voici la liste des services auxquels vous pouvez vous adresser :
  • pour la carte d'identité :
  • le Commissariat
  • la Mairie
  • pour la carte d'électeur :
  • le Commissariat
  • la Mairie
  • la Préfecture
  • pour la carte grise (en cas de changement de département) :
  • la Préfecture
  • pour la carte grise (sans changement de département) :
  • le Commissariat
  • la Mairie
  • la Préfecture
  • la Gendarmerie
Le changement d'adresse est gratuit mais en son absence vous risquez une forte amende !
  • services fiscaux: pensez à transmettre votre adresse aux services concerné
  • impôts
  • taxe d'habitation
  • impôts sur le revenu
  • n'oubliez pas : effectuez la mise à jour de votre adresse à :
  • la Caisse d'Allocations Familiales
  • la Caisse de Sécurité Sociale
  • sur mon.service-public.fr

Avant mon départ, que dois-je faire ?

  • EDF-GDF : avertissez les services concernés suffisamment tôt, afin de relever les compteurs
  • Téléphone : lors de votre départ, contactez l'agence commerciale pour effectuer le transfert de votre ligne.
  • Eau : si vous recevez la facture directement du concessionnaire, contactez-le pour qu'il effectue le relevé. Si votre consommation est intégrée dans les charges locatives indiquées sur votre avis de paiement, nous effectuerons le relevé du compteur lors de l'état des lieux.
  • Assurance : pensez à transférer votre contrat sur votre nouveau logement ou à résilier votre contrat d'assurance.

Comment évaluer les éventuels travaux à effectuer ?

Avant votre état des lieux, nous vous proposons de réaliser une « visite conseil ». Cette visite vous permet de préparer l’état des lieux de sortie de votre logement. Elle permet d'apprécier les éventuelles réparations locatives, ces dernières pouvant être effectuées à moindre coût par vous-même ou par une entreprise de votre choix.

Dans quels cas la durée de préavis peut-elle être réduite ?

Le préavis est réduit de 3 à 1 mois dans les situations suivantes :
  • Raisons familiales : locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile.
  • Raisons professionnelles :
    - mutation, perte d'emploi
    - nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
  • Raisons financières : bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion
  • Mutation au sein du parc d'Alliade Habitat
Le préavis est réduit de 3 à 2 mois dans les situations suivantes :
  • Mutation entre organismes HLM d'un logement conventionné à un autre logement conventionné (donnant droit à l'APL)

    Les réductions de préavis doivent être justifiées.

Quand dois-je informer Alliade habitat de mon départ ?

Votre congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, généralement 3 mois avant la date effective de votre départ.
Vous devez préciser votre nouvelle adresse dans ce courrier.

Qu’est-ce que la dédite ?

C’est un terme lyonnais qui signifie donner congé pour le logement que l’on occupe et que l’on veut quitter.

Qu’est-ce que le décompte définitif ? Quand vais-je le recevoir ?

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai de deux mois après le départ du locataire, si aucune remise en état n'est nécessaire.
Le remboursement par Alliade Habitat du dépôt de garantie n'est pas définitif. La régularisation des charges de l'immeuble entraînera un complément de facturation créditeur ou débiteur.