FAQ - Foire Aux Questions
ai-je droit à un logement chez Alliade habitat ?
quelle est la démarche à effectuer pour faire une demande de logement chez Alliade habitat ?
quels sont les secteurs couverts par Alliade habitat ?
quand obtiendrai-je un logement chez Alliade habitat ?
comment sont effectuées et contrôlées les attributions ?
comment obtenir plus rapidement un logement chez Alliade habitat ?
ai-je droit à l'APL ?
qui peut évaluer mon APL ?
qu'est-ce qu'un contingent de réservation ?
pour bénéficier d'un logement
HLM, vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds
de ressources qui sont fixés annuellement par le Ministère
du Logement.
pour une attribution effectuée pendant l’année en
cours, ce sont les revenus nets imposables de l'année n-2 de
l'ensemble des personnes devant occuper le logement qui sont pris en
compte.
pour savoir si vos ressources ne dépassent pas les seuils en
vigueur, vous pouvez contacter notre
Centre de
Relations Clients.
Alliade habitat est présent dans sept départements de la région
Rhône - Alpes - Auvergne ( Rhône, Loire, Drôme, Ardèche, Puy de Dôme, Allier, Isère ).
pour plus d'information, consultez notre rubrique sur le
contingent
de réservation ou bien nos pages
appartements
le fait de remplir les conditions d'entrée
ne génère pas automatiquement l'attribution d'un logement.
Le délai d'obtention est fonction :
des critères de priorité définis par la réglementation
de l'éligibilité au "1% patronal"
des disponibilités dans la commune et le quartier souhaité
de l' ancienneté de votre demande
dans certains cas, l'attente peut être de plusieurs mois.
toutes les propositions faites aux demandeurs
font l'objet de la constitution d'un dossier qui est soumis au contrôle
puis à l' approbation d' une Commission d' Attribution.
au sein de cette commission, sont réunis des représentants
:
des administrateurs d'Alliade habitat.
des locataires membres du Conseil d'Administration.
assistent à ces commissions les représentants des mairies
où sont implantées les logements.
idéalement, renseignez-vous auprès
de votre employeur. En effet, si celui-ci cotise à un organisme
"collecteur", l' attribution d' un logement chez Alliade habitat
s'en trouvera facilitée.
d'autre part, si votre cas relève d'une urgence ( séparation,
mutation professionnelle, perte de logement, taille du logement inadapté
... ), déposez votre demande :
pour
le Rhône ( 69 ) : au Service Inter Administratif du
Logement à l'adresse suivante :
Service
Inter Administratif du Logement
245 rue Garibaldi
69003 Lyon
|
pour
les autres départements : contactez le service logement
de votre mairie qui vous orientera vers les services sociaux
adaptés.
dans tous les cas, multipliez vos lieux d'inscription de votre
demande !
la majeure partie des logements que nous
vous proposons ouvrent droit à l' Aide Personnalisée au
Logement.
cette aide est calculée par la Caisse d' Allocations Familiales
ou par la Mutualité sociale Agricole, en fonction :
de votre situation familiale
de vos revenus imposables
de votre loyer
elle est versée directement à Alliade habitat et est déduite
de votre mensualité.
la Caisse d' Allocations Familiales peut
répondre à votre attente sur le minitel 3615 code CAF
ou bien sur l'Internet
www.caf.fr.
le Centre de Relations Clients
d' Alliade habitat peut également vous donner les premiers
renseignements.
les logements HLM font l'objet d'un contingent
de réservation qui permet aux partenaires financiers d' Alliade
habitat de désigner des candidats à l'attribution de logements.
en général le préfet dispose de 30% de droits de
réservation ( dont 5% pour les fonctionnaires), les collectivités
détiennent 20% et le reste appartient à la Caisse Interprofessionnelle
du Logement de Lyon (CILL) en contrepartie du financement "1% patronal"
qui est apporté pour la construction des logements.
qu'est-ce que le dépôt de garantie ? quand est-ce que je le récupère ?
comment mon loyer est-il calculé ?
comment et quand régler mon loyer ?
j'ai des difficultés à payer mon loyer. Qui peut m'aider ?
quelles sont les conditions générales d'occupation d'un logement Alliade habitat ?
le dépôt de garantie correspond
à une somme, équivalente à un ou deux mois de loyer,
versée lors de l'entrée dans le logement. Il constitue
une garantie que le logement sera maintenu en bon état d'entretien.
Il est encaissé par Alliade habitat. Ce dépôt de
garantie sera restitué si aucune remise en état n'est
nécessaire.
au titre du 1% logement, vous pouvez également bénéficier
d'un financement de votre dépôt de garantie par l'avance
LOCA-PASS® sous certaines conditions. Vous pouvez saisir directement
votre demande d'aides LOCA-PASS® en ligne depuis le site
www.monlogementonline.com
les aides LOCA-PASS® sont des marques déposées pour le compte du 1% logement.
conformément à la réglementation,
il résulte du produit soit de la "surface corrigée",
soit de la "surface utile" du logement par un prix au m².
Ce prix au m² évolue chaque année en fonction de
la variation de l'indice INSEE du coût de la construction
la "surface corrigée" tient compte :
de
la surface réelle des pièces pondérée
en fonction d'éléments de confort (éclairement,
ensoleillement, vue ... )
de
la situation du logement dans l'immeuble
des
équipements mis à disposition
pour les constructions réalisées après 1996, on
parle de surface "utile" dont le calcul est simplifié
et se rapproche de la surface habitable.
Un
document appelé "Notification de loyer" reprenant
le détail du calcul est annexé au contrat de location.
extrait du bail :
LOYER
"le loyer est (...) stipulé portable et les règlements
doivent être effectués par chèque, virement bancaire
ou postal ou prélèvement automatique (...).
le loyer est révisable conformément à la législation
en vigueur" Les charges et taxes récupérables,
c'est-à-dire payées par le locataire sont strictement
définies par la réglementation. Elles correspondent généralement
aux services apportés aux locataires.
extrait du bail :
CHARGES
ET TAXES
"le preneur remboursera au bailleur les grévant les
biens loués (...).
il paiera à chaque échéance un acompte provisionnel
et règlera le solde lors de la régularisation annuelle"
payable à terme échu à
chaque fin de mois pour les logements conventionnés, le loyer
doit, sauf prélèvement être envoyé pour encaissement
le dernier jour du mois concerné.
si vous optez pour le prélèvement automatique,
la mensualité sera prélevée au début du
mois suivant. Ce mode de paiement supprime les frais d'envoi, les
risques de perte de chèque.
c'est l'assurance d'un compte géré
sans souci.
extrait du bail :
CONDITIONS
GENERALES D'OCCUPATION
"(...) le preneur s'oblige à :
1 - tenir les lieux toujours garnis de meubles ...
2 - ne pas changer la destination des lieux loués.
3 - ne pas changer la distribution des lieux loués, n'y faire
aucune transformation sans l'autorisation écrite du bailleur
ou de son mandataire.
6 - ne pouvoir céder son droit au bail ni sous-louer, même
gratuitement.
8 - ne rien déposer dans les cours, allées, escaliers,
vestibules d'étages, couloirs de cave et de greniers. ...
10 - ne rien entreposer sur les balcons, bow-window ou loggias;
ne pas étendre de linge; ...
11 - ... ne rien jeter par les fenêtres, balcons ou loggias.
13 - veiller à ce que la tranquilité de l'immeuble
ne soit troublée en aucune façon par lui-même,
sa famille, ses visiteurs (...)
23 - maintenir en bon état les locaux à usage privatif...
.
36 - laisser visiter à toute époque les locaux loués
par le bailleur ou toute autre personne autorisée par Alliade
habitat, (...), et donner libre accès au personnel chargé
des relevés des compteurs ou d'entretenir les éléments
d'équipements."
en cas de manquement particulièrement grave
à vos obligations, votre bail peut être résilié.
quelles sont les réparations locatives ?
quelles sont les réparations à ma charge ?
qui appeler en cas de problème ? et en cas de sinistre ?
les réparations locatives résultent
de l'entretien courant et des menues réparations liées
à l'usage normal du logement et de ses équipements. Elles
sont parfaitement encadrées par la réglementation.
ces réparations sont à la charge de l'occupant.
réalisés par vos soins, ces travaux évitent une
éventuelle facturation lors de votre départ.
la liste des réparations locatives
est définie par décret.
quelques exemples :
ouvertures
intérieures et extérieures : graissage des gonds
et des poignées, remplacement des vitres détériorées,
remplacement des lames des volets ...
parties
intérieures : menus raccords de peinture et de tapisserie,
rebouchage des trous avant départ des lieux, entretien
courant des revêtements de sol ou remplacement suite
à des dégradations ...
plomberie
: dégorgements, replacement des joints des robinets
électricité
: interrupteurs
parties
extérieures dont le locataire a l'usage exclusif :
taille des massifs, remplacement des arbustes, clôtures
...
pour plus de renseignements vous pouvez vous référer au
décret.
si l'intervention technique est liée
à une prestation sous contrat, reportez-vous au document qui
vous a été remis lors de votre entrée et contactez
l'entreprise correspondante.
dans les autres cas, appelez le
Centre de Relations
Clients pour qu'il traite votre demande. Celui-ci vous indiquera
si les travaux sont à votre charge ou non.
signalez tout sinistre ( dégât des eaux, incendie, vol
... ) à votre assureur et prévenez nous rapidement.
s'il s'agit d'un dégât des eaux touchant un ou plusieurs
voisins, établissez un "constat amiable de dégât
des eaux". L'original de ce document devra être expédié
à votre assureur, avec copie à votre bailleur.
quand dois-je informer Alliade habitat ?
dans quels cas la durée de préavis peut-elle être réduite ?
qu'est-ce que le décompte définitif ? quand vais-je le recevoir ?
avant mon départ, que dois-je faire ?
comment évaluer les éventuels travaux à effectuer ?
qui dois-je informer de mon changement d'adresse ?
votre congé doit être donné
par lettre recommandée avec accusé de réception,
généralement 3 mois avant la date effective de votre départ.
vous devez préciser votre nouvelle adresse dans ce courrier.
le préavis est réduit
de 3 à 1 mois dans les situations suivantes :
raisons
familiales : locataires âgés de plus de 60 ans
dont l'état de santé justifie un changement
de domicile.
raisons
professionnelles :
mutation, perte d'emploi
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
raisons
financières : bénéficiaires du Revenu
Minimum d'Insertion
mutation
au sein du parc d'Alliade habitat
le préavis est réduit de 3 à 2 mois dans
les situations suivantes :
mutation
entre organismes HLM d'un logement conventionné à
un autre logement conventionné (donnant droit à
l'APL)
les réductions de préavis doivent être justifiées.
ce dépôt de garantie est
restitué dans un délai de deux mois après le départ
du locataire si aucune remise en état n'est nécessaire.
le remboursement par Alliade habitat du dépôt de garantie
n'est pas définitif. La régularisation des charges de
l'immeuble entraînera un complément de facturation créditeur
ou débiteur.
EDG-GDF : avertissez les services concernés
suffisamment tôt, afin de relever les compteurs
téléphone : lors de votre départ,
contactez l'agence commerciale pour effectuer le transfert de votre
ligne.
eau : si vous recevez la facture directement
du concessionnaire, contactez-le pour qu'il effectue le relevé.
Si votre consommation est intégrée dans les charges
locatives indiquées sur votre avis de paiement, nous effectuerons
le relevé du compteur lors de l'état des lieux.
assurance : pensez à transférer
votre contrat sur votre nouveau logement ou à résilier
votre contrat d'assurance.
avant votre état des lieux, nous
pouvons effectuer sur demande, une visite de votre logement. Celle -
ci permettra d'apprécier les éventuelles réparations
locatives, ces dernières pouvant être effectuées
à moindre coût par vous-même ou par une entreprise
de votre choix.
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